Dès Juillet 2024, la Loi Finance 2020 qui encadre la facture électronique entrera en vigueur. Afin de faire le point sur ce qui attend les entreprises françaises, G4, partenaire digital des PME s’est entretenu avec Odile Silva Di Mascio, chef de marché au sein de la société Quadient.
Quadient est éditeur reconnu, expert dans la dématérialisation de factures et partenaire de G4.
Ensemble, découvrons cette nouvelle parole d’expert.
G4 : Odile, pourriez vous nous nous rappeler les contours de cette loi finance 2020 et des attentes sur la facture électronique ?
Odile SILVA DI MASCIO, Quadient : Depuis plusieurs mois maintenant, nous entendons parler de plus en plus de la loi de finances 2020. Cette loi a introduit l’obligation de dématérialisation de factures pour les entreprises BtoB. Ce volet sur la facture électronique est aussi connu sous le terme invoicing (facturation).
Plus concrètement , la facture électronique, qu’est ce que c’est ?
C’est une facture qui est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée et qui va également comporter un socle minimum de données, qu’on appelle des “données structurées”. Donc c’est quelque chose de complètement différent des PDF ordinaires qu’on peut recevoir aujourd’hui par email. De plus ces factures électroniques seront à adresser au(x) client(s) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation : le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire.
Il est important de préciser, que l’invoicing est le premier volet de cette réglementation sur la facture électronique. En effet, il y a aussi une autre composante importante dont on entend un peu moins parler. Il s’agit du reporting.
G4 : Le reporting ? Pourriez nous en dire un peu plus sur cette composante de la loi finance ?
Odile SILVA DI MASCIO, Quadient : : Le reporting, en fait, ça consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui, elles, ne sont pas concernées par la facturation électronique. Cette composante s’adresse à d’autres profils d’entreprise, puisqu’il s’applique aux opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers.
Plus clairement, toutes les activités commerciales qui n’entrent pas dans le dans le volet 1 de l’invoicing et qui ne sont pas exonérées de TVA, seront concernées par le volet 2 du reporting.
G4 : Quels sont les objectifs de cette loi sur la facturation électronique et quelles sont les échéances pour les entreprises ?
Odile SILVA DI MASCIO, Quadient :Concernant les objectifs de la loi Finance et de la réglement sur la facture électronique, l’administration a présenté quatre objectifs principaux :
La lutte contre la fraude à la TVA.
Il faut savoir qu’aujourd’hui, la fraude à la TVA représente un manque à gagner pour l’administration qui est estimé entre 15 et 20 milliards d’euros par an.
La réduction des coûts
La Loi Finance va permettre de réduite les coûts liés à la facturation et à la déclaration de la TVA
Faciliter et simplifier les déclaration
Le partage des données liées à la facturation et au reporting permettra à terme de proposer aux entreprises un auto remplissage des leur déclarations de TVA.
Améliorer la connaissance de la situation économique et de l’activité de l’entreprise
Dans le cas d’une société qui a des clients BtoB et BtoC, les deux volets de la réglementation vont permettre de reconstituer son activité et d’avoir la connaissance de l’ensemble de la situation économique de l’entreprise.
G4 : Qui dit loi, dit échéance et donc sanction. Qu’encourent les entreprises en cas de non-conformité avec cette réglementation de la loi Finances 2020 ?
Odile SILVA DI MASCIO, Quadient : Le plus gros risque pour les entreprises c’est la pénalité financière.
Une société qui ne va pas respecter ses obligations, que ce soit au niveau de l’invoicing ou du reporting, va avoir des sanctions.
Exemple :
- Pour l’invoicing : Amendes de 15 € par facture non dématérialisée pour la société.
- Pour le reporting : Amende de 250 € par transmission de données non effectués.
Il faut savoir que l’administration va limiter le montant des pénalités à 15 000 € par an, par entreprise.
Néanmoins pour éviter d’être sanctionnée, j’incite fortement les entreprises à se préparer le plus rapidement possible pour être en conformité.
G4 : En tant qu’expert de la dématérialisation de document, quelle solution propose Quadient ?
Odile SILVA DI MASCIO, Quadient : Il faut savoir que Quadient fait partie des groupes de travail organisés par la Direction Générale des Finances publiques et AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État).
Voir notre article : LOI FINANCE 2020 : QUADIENT UN EXPERT RECONNU
L’objectif de ces groupes de travail est de définir avec la communauté les spécificité et les modalités d’implémentation de la réglementation. De fait, en parallèle de notre offre, NeoTouch, nous travaillons donc sur le développement d’une plateforme partenaire de l’administration.
G4 : Si vous aviez un conseil à donner aux entreprises sur l’importance de se mettre en conformité avec la loi Finances 2020, quel serait ce conseil ?
Odile SILVA DI MASCIO, Quadient : Le seul conseil que je peux donner aujourd’hui aux entreprises, c’est d’anticiper au maximum la réforme.
Rappelons que le 1ᵉʳ juillet 2024, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises, c’est aussi la deadline pour émettre des factures électroniques et pour la mise en place des reporting.
En d’autres termes, 2024 c’est demain ! Le nombre de sollicitations auprès des fournisseurs de solutions de dématérialisation est en constante augmentation et les délais risquent de s’allonger au fur et à mesure que l’on va se rapprocher des échéances.
De plus, anticiper la réforme c’est aussi s’assurer de meilleures condition d’adaptation pour les collaborateurs et les clients. En effet, en déployant dès maintenant une solution de dématérialisation de factures, l’entreprise a toujours la possibilité d’envoyer à ses clients des factures papiers (en plus du format électronique). Cela permet donc de mener une évolution progressive des processus en place.
